CRIMMIGRATION

Des charges pénales avec des conséquences migratoires : Des conseils d'experts

Les condamnations pénales peuvent entraîner l’expulsion, des interdictions de retour et la perte définitive du statut d’immigration. Nous conseillons les avocats de la défense pénale sur les conséquences migratoires et représentons les défendeurs non-citoyens pour protéger à la fois leur liberté et leur droit de séjourner aux États-Unis.

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Nos services
✓ Avocats spécialisés en droit de l’immigration américaine diplômés
✓ Services en espagnol et en anglais
✓ Options de tarifs horaires compétitifs
✓ Évaluation juridique initiale

Saviez-vous que les délits graves en matière d'immigration (felonies) commencent à partir d'un an?

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Ne laissez pas les erreurs de défense pénale détruire l'avenir de votre client !

Ce webinaire de formation continue (CLE) aborde l’intersection du droit pénal et du droit de l’immigration (« crimmigration ») et les graves conséquences que les affaires pénales peuvent avoir sur les accusés non-citoyens. Dotez-vous des connaissances nécessaires pour identifier les signaux d’alerte en matière d’immigration, éviter les erreurs de conseil courantes et remplir vos obligations constitutionnelles lors de la représentation d’accusés immigrés. Inscrivez-vous dès aujourd’hui pour obtenir des crédits de formation continue (CLE) !
POUR LES AVOCATS DE LA DÉFENSE PÉNALE ET LES DÉFENDEURS NON-CITOYENS

Crimmigration : là où le droit pénal rencontre le droit de l'immigration

La crimmigration — l’intersection du droit pénal et du droit de l’immigration — est l’un des domaines de la pratique juridique les plus complexes et aux enjeux les plus élevés. Une condamnation pénale qui semble mineure dans le contexte de la justice pénale peut avoir des conséquences migratoires dévastatrices et irréversibles : expulsion, interdictions de nouveau séjour, inadmissibilité à la citoyenneté ou placement en détention obligatoire pour immigration.

Nous offrons des services spécialisés à la fois aux avocats de la défense pénale qui ont besoin d’une expertise en immigration pour leurs clients non-citoyens, et directement aux non-citoyens faisant l’objet de poursuites pénales dont le statut d’immigration est menacé.
Conformité à l’arrêt Padilla c. Kentucky (2010). La Cour suprême des États-Unis exige que les avocats de la défense pénale conseillent leurs clients non-citoyens sur les conséquences migratoires d’un plaidoyer de culpabilité. Ne pas le faire peut constituer une assistance inefficace d’un avocat. Nous vous aidons à garantir que votre pratique respecte cette norme constitutionnelle.
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SERVICES POUR LES AVOCATS ET LES DÉFENDEURS

Services de crimmigration que nous proposons

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Webinaires de formation (CLE)

Programmes de formation juridique continue sur le droit de la crimmigration destinés aux avocats de la défense pénale. Les sujets incluent les conséquences migratoires d'infractions spécifiques, la conformité à l'arrêt Padilla et la stratégie de négociation de plaidoyer.

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Évaluations de la défense pénale

Analyse au cas par cas des conséquences migratoires pour les défendeurs non-citoyens. Nous identifions les infractions passibles d'expulsion, conseillons sur les plaidoyers alternatifs et coordonnons avec les avocats pour minimiser les préjudices.

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Conformité à l'arrêt Padilla c. Kentucky

Évaluation d'experts et notes écrites pour aider les avocats de la défense pénale à respecter leur obligation du Sixième Amendement de conseiller les clients non-citoyens sur les conséquences migratoires spécifiques des plaidoyers.

🔒

Recours post-condamnation

Requêtes visant à annuler ou modifier des condamnations en raison du défaut de réception des avis requis par l'arrêt Padilla, de nouvelles preuves disponibles ou d'autres motifs susceptibles de rétablir l'admissibilité à l'immigration.

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Analyse des crimes graves (Aggravated Felony) et des CIMT

Analyse juridique détaillée pour déterminer si une infraction spécifique constitue un crime grave (aggravated felony), un crime impliquant la turpitude morale (CIMT) ou une autre infraction passible d'expulsion en vertu des dispositions de l'INA.

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Services de témoin expert

Témoignage d'expert ou déclarations écrites sur les conséquences migratoires des condamnations pénales à utiliser dans le cadre de la détermination de la peine pénale, du tribunal de l'immigration ou des procédures d'habeas corpus.

FOIRE AUX QUESTIONS

Crimmigration : Questions fréquentes pour les avocats

Qu'exigeait l'arrêt Padilla c. Kentucky des avocats de la défense pénale ?
Dans l’affaire Padilla c. Kentucky (2010), la Cour suprême a statué que le Sixième Amendement exige des avocats de la défense pénale qu’ils conseillent leurs clients non-citoyens sur les conséquences migratoires d’un plaidoyer de culpabilité. Fournir des conseils erronés ou ne fournir aucun conseil peut constituer une assistance inefficace d’un avocat, annulant potentiellement la condamnation.
« Aggravated felony » est un terme technique en droit de l’immigration englobant une longue liste d’infractions, notamment les crimes de violence, le trafic de drogue, le vol, la fraude portant sur plus de 10 000 $ et certains délits mineurs. La condamnation pour un crime grave déclenche une détention obligatoire, élimine la plupart des formes de recours contre l’expulsion et exige l’expulsion de tout non-citoyen, y compris les détenteurs de cartes vertes.
Oui. La qualification de « délit mineur » (misdemeanor) en droit pénal n’a aucune pertinence en matière d’immigration. De nombreuses infractions qualifiées de délits mineurs — violence domestique, possession de drogues, certains vols et crimes impliquant la turpitude morale — peuvent entraîner l’expulsion, l’inadmissibilité ou l’interdiction de naturalisation, indépendamment de la peine prononcée.
Un crime impliquant la turpitude morale (CIMT – Crime Involving Moral Turpitude) désigne un comportement considéré comme intrinsèquement ignoble ou vil. Les exemples incluent la fraude, le vol, certaines agressions et les infractions de violence domestique. Selon le moment et le nombre de condamnations, un CIMT peut rendre un non-citoyen expulsable, inadmissible aux États-Unis ou non admissible à la naturalisation.
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